Le Fonds Unique Interministériel

Le Fonds de Compétitivité des Entreprises (FCE) est un fonds interministériel géré par la Direction Générale des Entreprises du ministère chargé de l’Industrie. Ce fonds soutient les projets de recherche-développement collaboratifs labellisés dans le cadre des Pôles de Compétitivité sous forme de subvention dont les bénéficiaires peuvent être les entreprises quelle que soit leur taille ou les laboratoires.

Les dépenses de recherche-développement associées au projet doivent représenter au minimum 1 million d’EURO et au maximum 10 millions d’EURO.

Les taux d’aide pratiqués sont les suivants :

• subvention à 30 % des coûts complets pour Petites et Moyennes Entreprises dont l’activité de recherche-développement est située hors du zonage R&D du Pôle,

• subvention à 45 % des coûts complets pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) dont l’activité de recherche-développement est située dans le zonage R&D ;

• subvention à 30 % des coûts complets pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 250 et 2000 salariés et dont l’activité de R&D est située dans le zonage R&D du Pôle ;

• subvention à 25 % des coûts complets pour les autres entreprises.

• subvention à 100 % des coûts marginaux pour les laboratoires publics,

• subvention à 40 % pour les établissements de recherche (quelque soit leur statut : EPIC, GIP ou associations…) dont l’assiette des dépenses est calculée sur les coûts complets, aux deux conditions cumulatives suivantes :

• ces établissements relèvent de la sphère publique ou sont majoritairement financés par des fonds publics ;
• ces établissements remplissent une mission d’intérêt général en consacrant une part prépondérante de leur activité à la recherche-développement.

Deux appels à projets par an sont lancés par le Fonds Unique Interministériel. La procédure de sélection prend en compte les critères suivants :

• retombées en termes de création de valeur et d’activité économique et d’emplois ;
• contenu technologique innovant ;
• développement de nouveaux produits ou services pouvant être mis sur le marché à moyen terme ;
• cohérence des projets avec la stratégie du Pôle et des entreprises concernées.

En savoir plus :

www.competitivite.gouv.fr